Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par KD2V SIGNA & EVENTA SAS, exploitant la marque « Meilleure Communication », siège social : 31 Rue Caroline Aigle, 33700 MÉRIGNAC, France, immatriculée au RCS sous le numéro 979 428 133 R.C.S. Bordeaux, TVA intracommunautaire FR84979428133. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire sur la fiche produit. La TVA applicable et les frais de port ou de traitement sont communiqués avant validation définitive de la commande, au moment du paiement ou du devis.
Article 3 — Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. KD2V SIGNA & EVENTA SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, d’erreur manifeste de prix ou de disponibilité. La vente est conclue après confirmation du paiement (carte bancaire via Stripe ou virement selon le mode choisi) et accusé de réception de la commande par e-mail.
Article 4 — Paiement
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le prestataire Stripe. Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs de Meilleure Communication. En cas de virement, la commande est traitée à réception du paiement et selon les informations fournies sur la page de confirmation. Les factures sont établies au nom et à l’adresse de facturation communiqués lors de la commande.
Article 5 — Livraison et délais
Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs ; ils sont précisés à la commande ou par votre interlocuteur commercial. Les risques de transport sont transférés selon les incoterms ou usages convenus au moment de la commande. En cas de retard imputable au vendeur, les recours du client sont ceux prévus par le droit français.
Article 6 — Rétractation et retours
Les produits commandés sur mesure ou personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation des contrats conclus à distance (article L.221-28 du Code de la consommation), sauf accord écrit contraire. Pour les autres produits, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique lorsque la condition l’autorise ; les modalités de retour sont précisées sur demande.
Article 7 — Garanties
Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 9 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@meilleurecommunication.com — 05 54 54 16 91.
Document type à adapter (délais, garanties produits, médiation de la consommation, etc.). Faites valider par votre conseil juridique.